Obligations location
| Diagnostics | Bien concernés | Validité | Remarques |
| DPE | Tous biens concernés | 10 ans | (1) |
| Electricité | Installations de + de 15 ans | 6 ans | (2) |
| Gaz | Installations de + de 15 ans | 6 ans | (3) |
| Amiante | Biens dont le permis de construire est d’avant le 1er juillet 1997 | 3 ans si positif Illimité si négatif |
(4) |
| Plomb | Biens construits avant 1949 | 6 ans si positif Illimité si négatif |
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| Boutin | Tous biens mis en location | Illimité Sous conditions |
(5) |
| ERP | Tous biens concernés | 6 mois | |
| Termites | Non obligatoire |
- Validité des DPE réalisés avant juillet 2021 : DPE réalisés avant 2018 > Validité fin 2022 DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 > Validité fin 2024 En cas de travaux effectués pouvant impacter la performance énergétique du bien il est conseillé de faire établir un nouveau DPE
- Diagnostic non obligatoire si présence d’une attestation de conformité (Consuel) de – 3 ans
- Diagnostic non obligatoire si présence d’un certificat de conformité de – 3 ans. Modèle 2 (CERFA 55-1308) ou Modèle 4 (CERFA 11300*01) Les installations mobiles constituées seulement d’une bouteille et d’un tuyau souple ne sont pas concernées.
- Le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) doit être tenu à disposition du locataire. Il est recommandé de faire réaliser un nouveau repérage amiante si des travaux ont été réalisés, ces derniers peuvent mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors du précèdent repérage.
- Validité illimitée sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface. Maison individuelle hors copropriété : Attestation de surface habitable non obligatoire mais peut être demandée par l’acquéreur.
