Obligations vente
| Diagnostics | Bien concernés | Validité | Remarques |
| DPE | Tous biens concernés | 10 ans | (1) |
| Electricité | Installations de + de 15 ans | 3 ans | (2) |
| Gaz | Installations de + de 15 ans | 3 ans | (3) |
| Amiante | Biens dont le permis de construire est d’avant le 1er juillet 1997 | 3 ans si positif Illimité si négatif |
(4) |
| Plomb | Biens construits avant 1949 | 1 an si positif Illimité si négatif |
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| Carrez | Bien en copropriété | Illimité Sous conditions |
(5) |
| ERP | Tous biens concernés | 6 mois | |
| Termites | Selon zones définies par arrêté préfectoral | 6 mois |
- Validité des DPE réalisés avant juillet 2021 :
DPE réalisés avant 2018 > Validité fin 2022
DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 > Validité fin 2024
En cas de travaux effectués pouvant impacter la performance énergétique du bien il est conseillé de faire établir un nouveau DPE - Diagnostic non obligatoire si présence d’une attestation de conformité (Consuel) de – 3 ans.
- Diagnostic non obligatoire si présence d’un certificat de conformité de – 3 ans
Modèle 2 (CERFA 55-1308) ou Modèle 4 (CERFA 11300*01) Les installations mobiles constituées seulement d’une bouteille et d’un tuyau souple ne sont pas concernées. - Les diagnostics amiante négatifs avant-vente réalisés avant 2013 sont à refaire.
Il est recommandé de faire réaliser un nouveau repérage amiante si des travaux ont été réalisés, ces derniers peuvent mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors du précèdent repérage. - Validité illimitée sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface.
Maison individuelle hors copropriété :
Attestation de surface habitable non obligatoire mais peut être demandée par l’acquéreur.
