Loi Carrez
En vigueur depuis 1997 la loi Carrez est le premier diagnostic immobilier obligatoire. Elle établit la règle de calcul de la superficie d’un bien en copropriété proposé à la vente et a notamment pour but de protéger les acquéreurs.
La loi Carrez impose le fait de mentionner dans tout acte de vente la superficie privative mesurée.
La loi Carrez c’est quoi ?
La loi Carrez définit la règle de calcul de la superficie privative d’un lot et s’applique uniquement dans le cadre d’une vente.
Elle concerne exclusivement tous les biens d’au moins 8m² soumis au statut de la copropriété, verticale comme horizontale, que ce soit un appartement, une maison, des locaux commerciaux ou professionnels (les garages et caves ne sont pas concernés).
La loi Carrez a pour objectif de protéger l’acquéreur d’une surestimation de la superficie du bien et de sécuriser la transaction.
A noter qu’en cas d’erreur de mesurage dépassant la marge de 5% tolérée, l’acheteur bénéficie d’1 an à compter de la signature pour faire valoir ses droits.
Par ailleurs la loi Carrez joue un rôle prédominant dans l’estimation de la valeur vénale d’un bien et permet de comparer les surfaces et prix au mètre carré avec d’autres biens mis sur le marché.
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute annonce immobilière et doit être annexé à la promesse de vente ainsi qu’à l’acte authentique.
Loi Carrez, quelle obligation ?
La réalisation d’un mesurage loi Carrez est une obligation pour tout logement en copropriété proposé à la vente.
Cette obligation s’applique également pour tout les bien en copropriété hors habitation comme les locaux commerciaux ou professionnels.
Il est également obligatoire de mentionner la superficie privative pour toute annonce immobilière.
Quelle est la validité d’une loi Carrez ?
La validité d’une loi Carrez est illimitée.
Ceci étant quelques remarques importantes :
- Le mesurage Loi Carrez est à refaire en cas de travaux pouvant modifier la surface du bien ou en cas d’évolution de jurisprudence impactant les surfaces prises en compte.
- Il est recommandé de faire établir un diagnostic loi Carrez à son nom et de se renseigner auprès de son notaire à ce sujet
Diagnostic loi Carrez : l’engagement Develex
La déontologie est une valeur primordiale pour nous. Nous n’écartons pas les murs afin de satisfaire une demande d’arrangement avec la règle des 5% de tolérance sur le mesurage. Chez Develex nous laissons les murs à leur place et calculons la superficie loi Carrez avec la plus grande rigueur afin d’éviter les litiges entre vendeurs et acquéreurs.
En cas de besoin nous proposons à nos clients à un tarif préférentiel, la réalisation d’un mesurage contradictoire du nouveau bien qu’ils souhaitent acheter ou qu’ils ont récemment acquis afin de préserver et garantir leurs intérêts.
Quel est le prix d’un diagnostic loi Carrez ?
Chez Develex Le prix d’un diagnostic loi Carrez est essentiellement défini sur 2 critères :
- Le type de bien
- La surface du bien
Nous proposons des « packs » pour votre vente ou location si vous devez réaliser plusieurs diagnostics.
Que faire en cas d’erreur d’un diagnostic loi Carrez
Dans le cadre d’un diagnostic loi Carrez il est admis, toléré, une marge d’erreur de 5% entre la superficie réelle du bien et celle mentionnée dans l’acte de vente.
Si l’erreur de mesurage est inférieure à 5%
L’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur et la possible perte financière reste à sa charge.
Si l’erreur de mesurage est supérieure à 5%
L’acquéreur dispose d’un délai d’1 an à compter de la signature de l’acte authentique de vente pour faire valoir ses droits.
Il est nécessaire de préciser que c’est à l’acquéreur de démontrer la différence de surface afin qu’elle soit avérée.
Si tel est le cas l’acheteur du bien peut demander le remboursement proportionnel au métrage injustement vendu ainsi qu’une une diminution des frais de notaire en fonction du nouveau prix.
A noter que dans ce cas de figure le vendeur peut de son côté, s’il a fait réaliser le diagnostic loi Carrez par un professionnel, se retourner contre ce dernier pour le préjudice subi du fait « d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre ».
Nous vous recommandons un diagnostic loi Carrez « contradictoire »
Dans la réalité des faits le seul moment où l’acquéreur refait mesurer son bien est au moment de le revendre, donc bien souvent plus d’un an après l’avoir acquis.
Il est alors malheureusement trop tard pour pouvoir engager tout recours si une erreur de mesurage de plus de 5% est constatée.
C’est en ce sens que nous vous recommandons, au vu des enjeux financiers que vous avez engagés, d’anticiper une éventuelle déconvenue sur la valeur de votre bien, en faisant réaliser un diagnostic loi Carrez dit « contradictoire », soit :
- Dans les 10 jours qui suivent la signature du compromis de vente correspondant au délai de rétractation autorisé.
En cas d’erreur avérée cela peut vous permettre de renégocier le prix de vente du bien ou alors tout simplement de vous rétracter de la vente.
- Dans le délai de 1 an qui suit la signature de l’acte authentique.
En cas d’erreur avérée toujours, vous aurez la possibilité de faire valoir vos droits par recours amiable ou judiciaire.
Faut-il réaliser une loi Carrez pour une maison ?
Le mesurage de la loi Carrez concerne exclusivement tout bien mis en vente et soumis au statut de la copropriété.
La loi Carrez pour une maison est donc à réaliser uniquement si celle-ci est en copropriété. On parlera alors de copropriété « horizontale », les maisons constituant les parties privatives et le terrain, non divisé, les parties communes.
La loi Carrez ne s’applique pas pour une maison individuelle. D’ailleurs plus généralement il n’existe aucune obligation ou législation à devoir fournir une attestation de surface pour le vendeur d’une maison individuelle.
En effet la valeur intrinsèque d’une maison individuelle ne dépend pas seulement de sa surface mais aussi de la valeur foncière de son terrain et du potentiel permettant de la faire évoluer.
Ceci étant il est recommandé au vendeur de faire mesurer la surface de sa maison dans un aspect commercial afin de la vendre dans les meilleures conditions.
De plus et en pratique ce mesurage est souvent réclamé par les acquéreurs et les notaires pour sécuriser la transaction.
Quelles différences entre surface habitable et loi Carrez ?
Tout d’abord il convient de préciser les bonnes terminologies afin d’éviter la confusion. On ne parlera pas de « surface habitable loi Carrez » ou de « surface loi Carrez » mais de « superficie privative loi Carrez » et de « surface habitable loi Boutin ».
Au-delà de cette précision sémantique il ne faut effectivement pas confondre les deux. Les lois Carrez et Boutin diffèrent par leur champ d’application et leur méthode de calcul.
La loi Carrez s’applique dans le cadre du mesurage de la superficie privative d’un lot en copropriété mis à la vente.
La loi Boutin s’applique dans le cadre du mesurage de la surface habitable d’un bien, en copropriété ou non, mis à la location.
Il existe également une différence de calcul entre ces deux mesures qui réside essentiellement sur le fait que la loi Carrez prend en compte certaines surfaces « aménageables » contrairement à la loi Boutin (combles, grenier, etc.).
L’esprit étant qu’en tant qu’acquéreur, et donc propriétaire, vous êtes libre de pouvoir aménager certains espaces en surface habitable, d’où le fait qu’ils soient pris en compte dans le descriptif du bien que l’on vous vend. En revanche en tant que locataire les parties non habitables le resteront, sauf accord du propriétaire.
TABLEAU ?
Que prend en compte un mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez se calcule à partir de la surface de plancher à laquelle sont déduits les murs et cloisons, les marches et cages d’escaliers et les embrasures de portes et fenêtres.
La hauteur loi Carrez admise est de 1,80 mètre : les espaces inférieurs à cette hauteur sont donc également déduits.
Par ailleurs pour lever le doute concernant une inquiétude récurrente :
Oui les placards sont pris en compte dans le mesurage loi Carrez, à condition qu’ils se trouvent au même niveau de sol que la pièce et qu’ils soient bien sûr d’une hauteur minimale de 1,80m.
Tableau admissions loi Carrez
| Terrasse – Balcon | X |
| Loggia non privative | X |
| Loggia privative « close et habitable » | V |
| Véranda | V |
| Combles aménagés | V |
| Combles non aménagés | V |
| Grenier – Réserve – Remise | V |
| Garage – Place de parking | X |
| Cave | X |
| Sous-sol
(autre que cave, garage et parking) |
V |
