Loi Boutin
En vigueur depuis 2009 la loi Boutin concerne les biens mis sur le marché locatif et permet d’informer le locataire sur la surface réelle du bien qu’il loue ou souhaite louer. Elle rend obligatoire le fait de mentionner la surface habitable sur tout bail d’un bien loué vide en résidence principale.
La loi Boutin c’est quoi ?
Quand on parle de loi Boutin on parle de surface habitable bien sûr. Ceci étant ce n’est pas la loi Boutin qui définit la surface habitable mais le code de la construction et de l’habitation.
En revanche la loi Boutin impose le fait de mentionner la surface habitable dans tout bail locatif d’un bien d’habitation non meublé à usage de résidence principale. Cette disposition vise à garantir au locataire la transparence quant à la surface habitable réelle du bien qu’il loue.
Plus généralement la loi Boutin a pour objectif la protection des droits du locataire. En effet la surface habitable loi Boutin permet par exemple de comparer le montant des loyers au m² habitable.
À noter que la loi Alur de 2014 est venue complétée la loi Boutin en cas d’erreur de mesurage supérieur à 5% entre la surface habitable réelle du bien et celle mentionnée au bail de location. En effet le locataire peut prétendre à un remboursement ainsi qu’une diminution de loyer proportionnellement à l’écart constaté.
Quand le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire ?
Le diagnostic loi Boutin est obligatoire pour toute location d’un bien d’habitation non meublé à usage de résidence principale, maison comme appartement.
En effet dans le cadre de la loi Boutin tout bailleur ou mandataire de location a l’obligation de mentionner la surface habitable du bien loué sur le contrat de location.
Sont exclues du périmètre de la loi Boutin les locations saisonnières et celles à usage de résidence secondaire.
Le diagnostic loi Boutin est également obligatoire pour toute annonce de location immobilière.
Quelle est la validité d’un diagnostic Loi Boutin ?
La durée de validité d’une attestation de surface habitable loi Boutin est illimitée.
À noter que le mesurage Loi Boutin est à refaire en cas de travaux pouvant modifier la surface habitable du bien ou en cas d’évolution de la jurisprudence impactant les surfaces prises en compte.
Remarque : Il est déconseillé d’utiliser un diagnostic loi Carrez en lieu et place d’un diagnostic loi Boutin car ces deux mesurages peuvent différer.
Diagnostic loi Boutin : l’engagement Develex !
Disposant des connaissances et moyens techniques adaptés nous nous engageons à vous établir un diagnostic loi Boutin fiable afin de protéger vos intérêts et sécuriser votre projet.
Develex va plus loin en vous communiquant différents supports de conseils et d’informations (liens utiles, infographies pratiques, …).
Quel est le prix d’un diagnostic loi Boutin ?
Chez Develex Le prix d’un diagnostic loi Boutin est essentiellement défini sur 2 critères :
- Le type de bien
- La surface du bien
Nous proposons des « packs » pour votre vente ou location si vous devez réaliser plusieurs diagnostics.
Pourquoi réaliser un « diagnostic loi Boutin » ?
Tout d’abord et simplement parce que la loi Boutin impose, dans le cadre d’une location, le fait de mentionner la surface habitable sur le bail locatif. La loi Boutin pour une location s’applique à tous les biens d’habitation non meublé à usage de résidence principale.
Au-delà de cette obligation légale, la terminologie « diagnostic loi Boutin » consiste à faire réaliser le mesurage de la surface habitable par un diagnostiqueur immobilier.
Bien que non obligatoire le recours à un professionnel est fortement recommandé, compte tenu de ses connaissance techniques de mesurage et de la jurisprudence, afin de bénéficier d’un diagnostic loi Boutin fiable et conforme.>br/>De plus en cas d’erreur de mesurage supérieure à 5%, et dont le locataire peut se prévaloir, ce n’est pas la responsabilité du bailleur qui est engagée mais celle du diagnostiqueur ayant réalisé le mesurage.
Par ailleurs faire réaliser un diagnostic loi Boutin dans les règles de l’art permet au propriétaire de connaître précisément le potentiel locatif de son bien.
Quand faire réaliser la surface habitable d’une maison ?
La surface habitable d’une maison est à réaliser si vous souhaitez la mettre en location, que ce soit une maison individuelle ou en copropriété.
Les maisons pour une location à usage de résidence secondaire ou saisonnière ne sont pas concernées.
En cas de vente il n’existe aucune obligation ou législation à devoir fournir une attestation de surface habitable si votre maison n’est pas en copropriété. Toutefois elle peut être réclamé par l’acquéreurs et le notaire pour sécuriser la vente.
En revanche si vous vendez votre maison et qu’elle est en copropriété vous devrait fournir un mesurage loi Carrez.
Comment se calcule un mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin consiste à réaliser le calcul de la surface habitable d’un logement.
Bon nombre de personne se demande comment calculer la surface habitable d’une maison ou même d’un appartement car il est vrai qu’avec les différents types de mesurage il n’est pas facile de s’y retrouver.
Définition surface habitable
La surface habitable est définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation comme suit :
« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Quelle pièce compte dans la surface habitable ?
Sont comptabilisées dans le calcul de la surface habitable, et donc le mesurage loi Boutin, les pièces de vie (chambres, séjour, salon, salle à manger, etc.), les pièces de services (cuisine, salle de bain, salle d’eau, etc.) ainsi que les couloirs.
Les combles aménagés sont également pris en compte. Buanderies, débarras, séchoirs ou encore celliers sont retenus dans le calcul de la surface habitable dès lors que ces pièces sont intérieures au logement, c’est-à-dire accessible sans passer par l’extérieur.
La veranda n’est pas comptabilisée comme surface habitable car elle est considérée comme une surface extérieure et n’est donc pas à prendre en compte (même chauffée).
De même le garage n’est pas compté en surface habitable même si vous pouvez accéder directement à celui-ci sans passer par l’extérieur de votre habitation.
A noter que le cas d’un sous-sol aménagé en vue d’être une surface habitable est plus complexe car il n’existe pas de règle définissant clairement ce cas de figure. Par définition un sous-sol est considéré comme « impropre » à l’habitation. Cependant afin de pouvoir éventuellement prétendre à une modification de la nature et destination de cet espace il convient de respecter certains préalables comme la déclaration de transformation à l’administration ou le respect des règles de décence (ouverture suffisante sur l’extérieur, disposer d’un système de chauffage, ventilation, etc…).
Sont exclus des points de contrôles du diagnostic électrique les appareils amovibles, les circuits internes des appareils reliés à l’installation ainsi que les circuits téléphoniques, alarmes, informatiques…
Quelle différence entre loi Boutin et loi Carrez ?
La loi Boutin s’applique dans le cadre du mesurage de la surface habitable d’un bien, en copropriété ou non, mis à la location. De son côté La loi Carrez s’applique dans le cadre du mesurage de la superficie privative d’un lot en copropriété mis à la vente.
De plus il existe une différence entre loi Boutin et loi Carrez concernant le calcul de leurs mesures. En effet la loi Boutin ne prend pas en compte certaines surfaces « aménageables » contrairement à la loi Carrez (grenier, combles non aménagés, etc…)
