DPE collectif
Le DPE collectif vise à évaluer la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’immeuble. Il est obligatoire pour une vente, et, selon un calendrier définit, pour tous bâtiment d’habitation collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013.
Qu’est-ce qu’un DPE collectif ?
Le DPE collectif concerne les bâtiments à usage d’habitation, partiel ou total, en copropriété comme en monopropriété.
Le DPE collectif vise à déterminer la performance énergétique et environnementale à l’échelle d’un immeuble, parties communes comprises. Il est basé sur la même méthode de calcul standardisée que celle du DPE individuel, en prenant en compte cinq usages (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires).
Le DPE collectif est à réaliser pour la vente d’un immeuble mais aussi en dehors de tout cadre transactionnel si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Cette obligation est fixée selon un calendrier définit en fonction la taille du bâtiment (voir ci-après) et s’inscrit dans une volonté des pouvoirs publics de favoriser la rénovation énergétique des passoires thermiques. En effet ce DPE et un document clé pour une copropriété ou une monopropriété car il doit permettre la prise de conscience sur l’état énergétique du bâtiment et inciter si besoin à la prise de décision pour entreprendre de futures démarches d’amélioration de la performance énergétique.
Quand le DPE collectif est-il obligatoire ?
La règlementation impose dans le cadre de la loi Climat et Résilience :
- Un DPE collectif obligatoire pour toutes les monopropriétés à partir du 1er janvier 2024
- Un DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 1er janvier 2024
- Un DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de de 50 lots à 200 lots à partir du 1er janvier 2025
- Un DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots à partir du 1er janvier 2026
Par ailleurs le DPE collectif est obligatoire pour toute vente d’un bâtiment à usage d’habitation, partiel ou total, en copropriété comme en monopropriété.
Quelle est la validité d’un DPE collectif ?
Le DPE collectif à une durée de validité de 10 ans. Il n’est pas à renouveler s’il a été effectué après le 1er juillet 2021 et qu’il a classé la bien en A, B ou C.
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Quel est le prix d’un DPE collectif ?
Le prix d’un DPE collectif est établi en fonction de la taille du bâtiment ainsi que de la méthode de réalisation devant être utilisé (visite par échantillonnage ou de la totalité des appartements, voir ci-après).
Il est donc nécessaire de connaitre ces caractéristiques afin de pouvoir établir un devis.
Comment est réalisé un DPE collectif, immeuble ?
Le DPE à l’immeuble, collectif à plusieurs logements donc, est réalisé en plusieurs étapes ; phase préparatoire, visite sur site du diagnostiqueur, puis rédaction et transmission du rapport.
Il est important de signaler que dans le cadre de la réalisation d’un DPE immeuble, diagnostiqueur et syndic, ou propriétaire unique de l’immeuble, doivent travailler de concert, afin que le DPE immeuble contienne les informations les plus fiables et précises possible pour permettre d’affiner la note du DPE.
Phase préparatoire
Le syndic de copropriété, ou le propriétaire unique de l’immeuble, doit fournir un certain nombre d’informations au diagnostiqueur préalablement à son intervention sur site :
- Surface habitable, année de construction et plans du bâtiment
- Listing et contact des propriétaires et occupants
- Descriptifs techniques des équipements collectifs (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, ventilation)
- Caractéristiques des composants de la construction et de l’isolation (enveloppe extérieure, toiture, planchers, plafonds, travaux d’isolation thermique, etc.)
En cas d’absence d’information sur les équipements collectifs et caractéristiques techniques – et ne pouvant être vérifiées sur site – des valeurs par défaut doivent être appliquées, au risque de, souvent, pénaliser la note de l’immeuble et de réduire l’intérêt du diagnostic.
Intervention sur site du diagnostiqueur
Selon que les équipements techniques soient collectifs ou individuels (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, ventilation), le diagnostiqueur doit visiter soit l’ensemble des logements (si équipements individuels), soit un échantillon représentatif des logements (si équipements collectifs).
Le technicien de diagnostic immobilier réalisera les points de contrôle nécessaires en fonction des 2 cas de figures précédemment cités.
Rédaction et transmission du rapport
Une fois les informations récoltées et la visite de l’immeuble effectuée, le diagnostiqueur rédige le diagnostic énergétique de l’immeuble et le communique au syndic (si copropriété), ou au propriétaire unique (si monopropriété).
À noter que dans le cadre d’une copropriété Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation du DPE immeuble, la présentation de celui-ci.
Remarque
En cas d’immeuble comprenant des logements et des commerces ou locaux professionnels, 2 DPE seront réalisé. Un DPE collectif aux logements et un DPE collectif aux biens ayant une autre fonction que celle d’habitation.
Que contient le rapport d’un DPE collectif ?
Le rapport du DPE d’un immeuble collectif comporte plusieurs éléments :
- Description de l’état initial de la copropriété : caractéristiques du bâtiment, systèmes de chauffage, de production d’eau chaude, éclairage, ventilations, etc.
- Classe énergie et classe climat (gaz à effet de serre). La moins bonne des 2 définie la classe DPE de l’immeuble
- Evaluation des consommations du bâtiment, des dépenses annuelles d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre
Recommandations de travaux d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment.
Comment est prise la décision de réaliser un DPE sur la copropriété ?
Pour la réalisation du DPE d’une copropriété, Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE collectif.
Cette décision peut être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité dite de l’article 24).
La majorité simple (dite majorité de l’article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Quels sont les avantages d’un DPE collectif ?
Au-delà de de son caractère obligatoire, le DPE d’un immeuble collectif représente un atout à plusieurs titres.
Pour la plupart des copropriétés construites avant la mise en place des réglementations thermiques, voire même après, des rénovations s’imposent. Le DPE d’un immeuble collectif constitue donc une étape élémentaire en vue d’une rénovation énergétique car il fournit une « photographie » de la performance énergétique de l’immeuble et permet d’orienter sur les travaux à entreprendre.
Par ailleurs le DPE collectif est requis pour la réalisation d’un DTG et il permet également d’élaborer le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).
